Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par le vendeur désigné à l'article 2, de prestations de planification et de conseil relatives à l'accomplissement de la Omra, à des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client en reçoit un exemplaire par voie électronique après paiement.

Article 2. Identité du vendeur

Article 3. Nature et périmètre de la prestation

3.1 Ce que le vendeur fournit

Le vendeur remet au client un document de planification personnalisé, établi à partir des réponses fournies par le client au questionnaire mentionné à l'article 7. Ce document comprend :

• un budget détaillé, poste par poste, correspondant aux dates et au profil déclarés ;
• des vols identifiés, avec des alternatives ;
• des hébergements identifiés, avec les distances réelles au Haram ;
• le parcours administratif complet, e-Visa et Nusuk, dans l'ordre et avec les délais ;
• un planning rituel jour par jour ;
• des fiches explicatives et une liste de contrôle avant départ.

Chaque document est relu par une personne physique avant envoi.

3.2 Ce que le vendeur ne fournit pas

Sont expressément exclus de la prestation :

• toute réservation, de quelque nature que ce soit. Le client réserve lui-même ses vols, hébergements, transports et prestations sur place, en son nom propre, auprès des prestataires de son choix ;
• toute démarche administrative accomplie au nom du client. Le vendeur ne dépose aucune demande de visa, ne crée aucun compte Nusuk et n'obtient aucun permis à la place du client ;
• toute prestation d'accompagnement physique sur place. Le vendeur ne propose ni guide, ni accompagnateur, ni assistance sur le territoire saoudien ;
• tout encaissement pour le compte d'un tiers. Les sommes versées au vendeur rémunèrent exclusivement la prestation intellectuelle définie au 3.1 ;
• toute prestation d'assurance, de conseil juridique, fiscal, médical ou religieux à caractère prescriptif.

3.3 Les deux offres

Le document livré est identique dans les deux offres. Le supplément de prix rémunère du temps humain consacré au dossier, non des pages supplémentaires.

3.4 Modalités et limites de l'accompagnement

• L'accompagnement s'effectue exclusivement par messages écrits sur WhatsApp. Le vendeur ne propose ni appel téléphonique, ni visioconférence, ni rendez-vous physique. Ce n'est pas une contrainte d'organisation mais un choix assumé : l'écrit laisse au client une trace consultable au moment d'agir.
• Le vendeur répond dans un délai raisonnable, sous deux jours ouvrés. Il ne s'agit pas d'un service de permanence ni d'assistance en urgence.
• L'accompagnement prend fin à la date de départ déclarée, et en tout état de cause douze mois après la date de commande si le départ est reporté au-delà.
• L'accompagnement ne couvre pas les événements survenant pendant le séjour. Le vendeur n'est pas joignable en tant que service d'assistance sur place.

Article 4. Prix

• Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
• Le prix est forfaitaire et par foyer, quel que soit le nombre de pèlerins qui composent ce foyer. Il n'est pas multiplié par personne.
• Le prix est identique toute l'année, y compris pendant le mois de Ramadan et les périodes de vacances scolaires.
• Le prix ne comprend aucune des dépenses du voyage : vols, hébergement, visa, transport, restauration et dépenses personnelles restent intégralement à la charge du client, réglées directement aux prestataires et administrations concernés.

Au sens des présentes, le foyer désigne les personnes voyageant ensemble aux mêmes dates et faisant l'objet d'un même plan. Un plan couvrant des itinéraires ou des dates distincts constitue autant de commandes.

4.1 Sur les économies annoncées

Article 5. Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. choix de l'offre sur la page Tarifs ;
2. acceptation expresse des présentes conditions et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation dans les formes prévues à l'article 9 ;
3. paiement en ligne, qui vaut confirmation de la commande ;
4. remise du questionnaire ;
5. livraison du plan.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de demande manifestement hors de son périmètre de compétence, de suspicion de fraude, ou lorsque la nationalité déclarée ne permet pas l'accès au dispositif de visa touristique saoudien. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées est rembourséesous quatorze jours.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. Le vendeur n'a jamais accès aux données de la carte bancaire, qui ne transitent pas par ses systèmes et ne sont pas conservées par lui.

Une facture est adressée par voie électronique. Le défaut de paiement complet fait obstacle au démarrage de la prestation.

Article 7. Le questionnaire, et la collaboration du client

Après paiement, le client accède à un questionnaire en ligne. Ses réponses constituentla seule base sur laquelle le plan est établi.

Le délai de livraison ne court qu'à compter de la réception du questionnairecomplet. Un questionnaire resté incomplet donne lieu à des relances par courrier électronique. À défaut de complétion dans un délai de quatre-vingt-dix jours, la commande est réputée abandonnée et les données du dossier sont supprimées, sans que cela n'ouvre droit à remboursement au-delà de ce que prévoit l'article 9.

Article 8. Livraison

8.1 Délai

Le plan est livré sous quarante-huit à soixante-douze heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complet. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

8.2 Forme

La livraison s'effectue par voie électronique, sous forme d'un document numérique adressé à l'adresse de courrier électronique communiquée lors du paiement. Aucun support matériel n'est expédié.

8.3 Révisions

Le vendeur reprend le plan avec le client jusqu'à ce qu'il corresponde à la situation déclarée. Cet engagement s'exerce dans les limites suivantes :

Une demande hors périmètre peut faire l'objet d'une nouvelle commande, dont le prix est convenu avant tout travail.

Article 9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai dequatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

L'article L221-28 du même code prévoit toutefois des exceptions. Les deux offres du vendeur ne relèvent pas du même régime, et cette différence est ici exposée sans ambiguïté.

9.1 Le Plan : renonciation expresse

La prestation est pleinement exécutée à la livraison du document, qui intervient sous soixante-douze heures ouvrées, donc avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le document constitue par ailleurs un contenu numérique fourni sans support matériel.

En conséquence, avant tout paiement, le client est invité à manifesterdeux volontés distinctes, au moyen de deux cases à cocher non pré-cochées :

1. la demande expresse que l'exécution de la prestation commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation ;
2. la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation dès la livraison complète du document.

Tant que le document n'a pas été livré, le droit de rétractation reste exerçable et donne lieu à remboursement intégral.

9.2 Le Plan accompagné : le droit de rétractation subsiste

L'accompagnement se poursuit jusqu'à la date de départ, donc au-delà du délai de quatorze jours. La prestation n'est pas pleinement exécutée dans ce délai, et l'exception du 9.1 ne peut être invoquée pour la totalité du prix.

Le client conserve donc son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la commande. S'il l'exerce après avoir demandé l'exécution immédiate, il reste redevable, en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant à ce qui lui a déjà été fourni :

9.3 Comment se rétracter

Le client notifie sa décision par tout moyen dénué d'ambiguïté, à l'adresse de courrier électronique figurant à l'article 2. Un formulaire type est disponible sur simple demande. Le vendeur adresse sans délai un accusé de réception daté, et procède au remboursement dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 10. Responsabilité

10.1 Nature de l'engagement

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à établir le plan avec diligence, compétence et sincérité, à partir d'informations vérifiées à la date de sa rédaction.

Il ne peut en revanche être tenu d'une obligation de résultat quant aux éléments qui échappent à son contrôle, et qui sont énumérés ci-après.

10.2 Ce dont le vendeur répond

• l'exactitude des informations qu'il fournit, à la date de rédaction du plan ;
• la cohérence du plan avec les informations exactement déclarées par le client ;
• le respect du délai de livraison annoncé à l'article 8.1 ;
• la sécurité et la confidentialité des données confiées, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité ;
• le traitement des révisions dans les conditions de l'article 8.3.

10.3 Ce dont le vendeur ne répond pas

10.4 Plafond

Dans les cas où sa responsabilité serait engagée, l'indemnisation due par le vendeur ne peut excéder le prix effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

10.5 Recommandation d'assurance

Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation, les frais médicaux et le rapatriement. Il ne vend, ne distribue et ne perçoit aucune rémunération sur aucun contrat d'assurance.

Article 11. Garanties légales

Indépendamment des présentes conditions, le client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, notamment de la garantie de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur répond de tout défaut de conformité du document livré au regard de la description qui en est faite à l'article 3.1 et des informations déclarées par le client.

Article 12. Réclamations et médiation

12.1 Réclamation directe

Toute réclamation doit être adressée au vendeur, à l'adresse électronique figurant à l'article 2. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai de quatorze jours.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur.

Le vendeur a désigné le médiateur suivant :

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au vendeur et restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Sa saisine est gratuite pour le client.

12.3 Litiges transfrontaliers

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Elle ne peut donc plus être saisie.

Le client résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence, qui l'informe de ses droits et l'oriente vers l'organisme de règlement extrajudiciaire compétent. Pour les clients résidant en France, le Centre européen des consommateurs France est joignable sureurope-consommateurs.eu.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans lapolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat, et les sommes versées au titre d'une prestation non exécutée sont remboursées.

Article 15. Dispositions diverses

• Modification. Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.
• Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
• Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par le vendeur et son prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le vendeur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.